Blessures corporelles / Droit des délits civils

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Definition: Ensemble des lois qui traite des blessures à la personne ou aux biens et pour lesquels la personne peut demander une compensation financière afin de restaurer, autant que possible, le statut occupé préalablement.

See also keywords:  Procès civil, Recours collectifs, Responsabilité médicale