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Contrats

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Definition:

Accords entre deux ou plusieurs personnes (ou groupes) qui s’engagent à faire (ou ne pas faire) quelque chose. L'accord peut être imposé par la loi.


Canada/Federal

Le droit des contrats régit la formation et l'exécution des promesses juridiques entre les parties. Ce site fournit des informations générales sur le sujet des contrats.

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