Ordonnances de protection

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Definition: : L'ordonnance émise par un tribunal pour protéger une personne contre une autre personne. Elle précise ce que cette autre personne peut ou ne peut pas faire (exemples: ne doit pas téléphoner; doit rester à au moins 2 km). Inclus les ordonnances de restriction, les engagements à ne pas troubler l’ordre public et les ordonnances de protection d'urgence.

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