Ce Recueil de cas relatifs à la Charte est édité avec des commentaires par Graham Garton, Q.C., ministère de la Justice. Il est organisé selon les dispositions de la Charte pour faciliter la navigation.
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Définition:
Abréviation de la Charte canadienne des droits et libertés, la déclaration des droits qui fait partie de la Loi constitutionnelle de 1982.
Voir aussi sujet jurisdique(s):
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