Les projets de loi sont des propositions de loi encore à l’étude par le Parlement ou le corps législatif. Utilisez les ressources ci-dessous pour accéder aux projets de lois actuels et historiques du Canada.
The Centre for Public Legal Education respectfully acknowledges that we are located on Treaty 4, 6, 7, 8 and 10 territories, the traditional lands of First Nations, Métis, and Inuit.
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