Site élaboré par Justice Canada expliquant les niveaux et les types de tribunaux au Canada : les cours provinciales/territoriales (qui traitent la grande majorité des causes qui entrent dans le système), les cours supérieures provinciales/territoriales (qui traitent des crimes plus graves et qui interjettent également appel des décisions des cours provinciales/territoriales, la Cour fédérale, les cours d'appel provinciales/territoriales et fédérales, la Cour suprême du Canada (au niveau supérieur).
Introduction au droit canadien
The resources on this page provide an audiovisual introduction to the legal structure of Canada.
Ressources suggérées par CPLEA
Vous ne savez pas par où commencer pour trouver des réponses à vos questions. Commencez avec nos ressources suggérées. Voir les ressources supplémentaires ci-dessous pour plus d'informations.
Follow CPLEA