Un total de 1 enregistrement n'a été trouvé pour Procès civil
Définition:
N'importe quel type d'action axée sur les tribunaux, sauf procédure pénale, par exemple des actions liées à des domaines tels que le droit de la famille, les actions de blessures personnelles, le droit du travail et des questions touchant les testaments et les successions.
Voir aussi sujet jurisdique(s):
Cour des petites créances, Procédure judiciaire, Se représenter soi-même, Tribunaux et jugements de la Cour
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