Le gouvernement du Canada a un programme législatif vaste et ambitieux qui vise à renforcer la responsabilisation au moyen d’une réforme démocratique.
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Définition: La réforme du droit est le processus d'examen des lois existantes, la défense et la mise en œuvre de changements dans un système juridique, généralement dans le but d'améliorer la justice ou l'efficacité.
Voir aussi sujet jurisdique(s):
Consultations du public, Documentation législative
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