Un total de 0 enregistrements correspondent à vos critères: Unions de fait	  
	
	  
	    Définition: 
 	        Deux personnes vivant ensemble, dans une relation semblable à un mariage mais sans être légalement mariées, peuvent être désignées comme vivant « en common law». Les droits et les responsabilités juridiques dans ces relations varient en fonction de la législation de chaque province et du domaine de droit à l'étude.
        Voir aussi sujet jurisdique(s): 
        Ressources générales sur le droit de la famille      
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